Amendement n° 436 · Article 2 bis A
De Davy Rimane (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 19/06/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons rappeler que l’abrogation du titre de séjour spécifique à Mayotte à l’horizon 2030 revient à prolonger de facto une exception au droit commun pour encore plusieurs années, alors même que ce dispositif n’a pas démontré son efficacité en matière de régulation migratoire.
Cosignataires (12)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Jean-Paul Lecoq, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou