Amendement n° 435 · Article 2 bis A
De Davy Rimane (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 19/06/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Tjibaou, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Sansu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Fixer l’abrogation du titre de séjour spécifique à Mayotte à l’horizon 2030 revient à prolonger de facto une exception au droit commun pour encore plusieurs années, alors même que ce dispositif n’a pas démontré son efficacité en matière de régulation migratoire.
Soutenir que son maintien est nécessaire le temps de renforcer les moyens de contrôle des frontières revient à admettre que c’est moins l’existence du titre que l’insuffisance structurelle des moyens qui pose problème.
Enfin, continuer à présenter cette abrogation comme un risque d’« appel d’air » entretient une logique de peur plutôt qu’un débat rationnel sur l’adaptation des moyens et la coopération régionale, seule voie crédible pour rendre cette abrogation pleinement soutenable.
Cosignataires (12)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Jean-Paul Lecoq, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou