Amendement n° 422 · Article 1er bis
De Davy Rimane (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 19/06/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2030 »
la date :
« 31 décembre 2026 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons réexaminer la mesure confiant au représentant de l’État, jusqu’en 2030, la conduite de l’ensemble des services et établissements publics de l’État à Mayotte.
Le choix de centraliser durablement autant de pouvoirs entre les mains d’un seul acteur questionne l’équilibre entre l’État et les collectivités locales, ainsi que le principe de libre administration.
Sans garde-fous ni gouvernance partagée, un tel recentrage risque d’accentuer la défiance démocratique déjà exprimée par une partie de la population. Ce type de dérogation, présenté comme exceptionnel, ne saurait devenir une norme durable ni servir de terrain d’essai à d’éventuelles extensions à d’autres territoires.
Enfin, la durée du dispositif, fixée à six ans, paraît excessive et sans réelle justification.
Cosignataires (16)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou