Amendement n° 397 · Article 41
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/06/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Mazaury et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Laurent Mazaury, Nicole Sanquer