Amendement n° 394 · Article 6
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/06/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. Bruneau, Mme Sanquer, M. Bataille et M. Mazaury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »,
insérer les mots :
« , hors ressortissants de l’Union des Comores, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à exclure les ressortissants comoriens de l'aide au retour prévu à l'article 6.
Cosignataires (4)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Laurent Mazaury, Nicole Sanquer