Amendement n° 379 · Article 2 ter
De Elsa Faucillon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 19/06/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de l’article 2 ter qui vise à limiter le regroupement familial en excluant de cette possibilité les étrangers disposant d’un logement « édifié ou occupé sans droit ni titre ou relevant de l’habitat informel ».
Cette condition supplémentaire imposée pour être éligible au regroupement familial à Mayotte exclura une grande partie de la population étrangère, notamment les travailleurs, des possibilités de regroupement familial en raison de l’impossibilité matérielle d’accéder à un logement dit « normal » dans un territoire où les conditions de logement sont particulièrement et structurellement très difficiles.
En imposant des critères stricts de logement, cet article risque de renforcer l’isolement social et de stigmatiser davantage des populations déjà vulnérables, sans offrir de solutions pour améliorer leur situation.
Pour toutes ces raisons, les auteurs souhaitent la suppression de l’article 2 ter.
Cosignataires (15)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Jean-Victor Castor, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou