Amendement n° 265 · RAPPORT ANNEXÉ
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/06/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, Mme de Pélichy, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 96 par les mots :
« avant décembre 2026 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l'alinéa 96 en précisant le calendrier de mise en place d'un préfet maritime à Mayotte
Cosignataires (6)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Laurent Mazaury, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, David Taupiac