Amendement n° 44 · Article 3
De Christine Le Nabour (Ensemble pour la République) · déposé le 30/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi » · PDF
- Dossier
- Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
- Signataires
- Mme Le Nabour, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, Mme Liso, M. Lauzzana, Mme Missoffe, M. Le Gac, Mme Rist, Mme Ronceret, Mme Vidal et M. Rousset
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« dans la limite des crédits ouverts en loi de finances ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l’impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond.
En effet, l’augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à l’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d’euros en 2018 à 79,5 millions d’euros en 2024, soit +650 %.
Comme pour l’ensemble des dispositifs financés par l’État, le financement ne peut être alloué que dans la limite des crédits ouverts en loi de finances.
Cosignataires (10)
Éric Bothorel, Nicole Dubré-Chirat, Michel Lauzzana, Didier Le Gac, Brigitte Liso, Joséphine Missoffe, Stéphanie Rist, Anne-Sophie Ronceret, Jean-François Rousset, Annie Vidal