Amendement n° 13 · Article PREMIER

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui prend en compte les spécificités des collectivités territoriales d’outre-mer mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. Ce rapport analyse notamment les conséquences de cette récupération sur les bénéficiaires et leurs héritiers, l’impact de ce dispositif sur le non-recours à cette aide, le montant des sommes effectivement recouvrées au titre de cette récupération sur succession et la pertinence et l’efficacité du dispositif au regard des objectifs de justice sociale et d’équilibre des finances publiques.

Cet amendement se justifie par lui-même. Il vise à obtenir une évaluation complète et actualisée du mécanisme de récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), en prenant en compte les spécificités ultra-marines.