Amendement n° 33 · Article 1er bis

À la deuxième phrase, supprimer les mots :

« visant un accès universel ».

Le présent amendement vise à supprimer la mention relative à l'examen du caractère universel des allocations familiales.

L’intégration de cette dimension dans le périmètre d’un rapport onduit à poser, de manière implicite, la question de la remise en cause d’un principe fondateur de la politique familiale française.

En droit positif, les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge, excluant de facto les familles ayant un seul enfant à charge de leur bénéfice.

Si le montant des allocations familiales est en principe fixé par décret, celui-ci est susceptible de varier en fonction de plusieurs paramètres (nombre d’enfants à charge, âge des enfants à charge), dont les revenus du ménage qui en bénéficie.

Pour rappel, ce dernier paramètre résulte de l’adoption en loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 d’une disposition introduisant la notion de barème de ressources permettant de moduler le montant des allocations familiales. Cette réforme résultait à la fois de motivations budgétaires (les économies générées pour la branche famille étaient à l’époque évaluées à 760 millions d’euros en année pleine) et d’une volonté de renforcer la justice sociale en concentrant les allocations familiales sur les familles les plus modestes.

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est primordial d’amorcer des réflexions autour des politiques familiales afin d’engager des réformes systémiques, mais qui ne peuvent se limiter au prisme de l’accès universel des allocations familiales.