Amendement n° 70 · Article PREMIER
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 05/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil » · PDF
- Dossier
- Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
- Sous-amendement de
- n° 25
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 22 avril 2025 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Exposé sommaire
Cette mesure nocive pour l’économie française ne saurait en plus être rétroactive.