Amendement n° 25 · Article PREMIER
De Nicolas Sansu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 02/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil » · PDF
- Dossier
- Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
- Signataires
- M. Sansu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du c du 3 de l’article 787 B, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
« 2° Au b de l’article 787 C, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».
« II. – Le I s’applique aux transmissions intervenues à compter du 22 avril 2025. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli rétablit l'article premier de la proposition de loi en étendant le délai de l'engagement de conservation individuel des titres transmis dans le cadre d'un pacte Dutreil de quatre à huit ans.
Par rapport à la version initiale de la proposition de loi, cet amendement apporte également des modifications rédactionnelles et de coordination. Il prévoit enfin que ses dispositions s'appliquent à la date du dépôt de la proposition de loi.