Amendement n° 68 · Article 2
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 05/06/2025
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil » · PDF
- Dossier
- Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
- Sous-amendement de
- n° 35
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il évalue en conséquence les risques de cession de nos entreprises à l’étranger sous l’effet d’une fiscalité accrue sur la transmission. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte-même.