Amendement n° 35 · Article 2
De David Amiel (Ensemble pour la République) · déposé le 02/06/2025
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil » · PDF
- Dossier
- Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
- Signataires
- M. Amiel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce rapport établit notamment une comparaison avec les dispositifs pris par d’autres pays européens en matière de transmission d’entreprise. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même
Sous-amendements
- n° 68 · A discuter