Amendement n° 557 · Article unique

Dans un délai d’un mois à compter de la validation des deux arrêtés cités à l’article unique reconnaissant une raison d’intérêt public majeur au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse – A69 et au projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la conformité des arrêtés susmentionnés avec l’article L. 211‑1 du code de l’environnement.

Par cet amendement, les député.es LFI-NFP demandent au Gouvernement la remise d'un rapport sur la conformité des arrêtés préfectoraux du 1er mars 2023 et du 2 mars 2023 pour la réalisation respectivement du projet de liaison autoroutière entre Castres et Verfeil – A69 et du projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, avec les dispositions de l'article 211-1 du code de l'environnement.

L'article 211-1 du code de l'environnement a pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique. Ainsi, il vise notamment à assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution ou tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, ou encore la restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération.

Cet article entérine également dans notre loi un objectif de promotion "d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau".

Or, les associations à l'origine du recours devant le tribunal administratif soutiennent notamment que le projet de mise à 2x2 voies de l’A 680 entre
Castelmaurou et Verfeil est incompatible avec le plan de gestion du risque inondation du bassin Adour-Garonne et méconnaît l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Nous soutenons que l'état des connaissances scientifiques disponibles tend à démontrer les impacts délétères de tels projets routiers et autoroutiers, et notamment en ce qu'ils contribuent au dérèglement du cycle de l'eau. Ces infrastructures entraînent une importante artificialisation des sols – en particulier des terres agricoles. Or un sol artificialisé devient un espace stérile pour la biodiversité, n’est plus en mesure de capter de CO2 et contribue directement au dérèglement du cycle de l’eau.

Ces effets délétères ne sont pas propres aux projets dont nous discutons ici. Pour le projet de contournement Est de Rouen / liaison A28 – A13, l’étude d’impact préalable à la DUP a fourni des données chiffrées relatives à l’artificialisation des sols qu’entraînerait la réalisation de ce projet. Sont notamment mise en avant les impacts sur la ressource en eau, avec la destruction d’un hectare de milieux aquatiques et humides détruits et le risque de pollution des points de captage alimentant 50 % de la métropole de Rouen.

Nous demandons donc à ce que des éclaircissements soient apportés aux parlementaires.