Amendement n° 3468 · Article 6 ter
De Anne-Sophie Ronceret (Ensemble pour la République) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Ronceret, M. Fugit, M. Brosse, Mme Brulebois, Mme Dubré-Chirat, M. Jean-René Cazeneuve, M. Cormier-Bouligeon, M. Huyghe, Mme Le Grip, Mme Le Meur, M. Ledoux, Mme Levasseur, M. Marion, Mme Marsaud, M. Mazars, M. Rousset, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Vidal, M. Travert, M. Woerth, M. Alfandari, M. Moulliere, Mme Piron, M. Mazaury, M. Lepers et M. Vuibert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet ajout, qui impose une contrainte excessive en limitant la liberté de communication des autorités de l’État. Si la protection des agents est essentielle, cette disposition risque de créer des tensions inutiles et de restreindre le dialogue entre les acteurs locaux et les services de l'État. Il est important de maintenir une relation de confiance et de transparence sans imposer des obligations disproportionnées.
Cosignataires (29)
Henri Alfandari, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Jean-René Cazeneuve, François Cormier-Bouligeon, Nicole Dubré-Chirat, Jean-Luc Fugit, Sébastien Huyghe, Constance Le Grip, Annaïg Le Meur, Vincent Ledoux, Guillaume Lepers, Pauline Levasseur, Christophe Marion, Sandra Marsaud, Stéphane Mazars, Laurent Mazaury, Jean Moulliere, Béatrice Piron, Jean-François Rousset, Freddy Sertin, Charles Sitzenstuhl, Bertrand Sorre, Liliana Tanguy, Jean Terlier, Stéphane Travert, Annie Vidal, Lionel Vuibert, Éric Woerth