Amendement n° 3450 · Article 6 quater
De Guillaume Kasbarian (Ensemble pour la République) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Kasbarian, Mme Liliana Tanguy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Ronceret, Mme Le Peih et Mme Marsaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Parmi les 10 engagements du Gouvernement concernant l’OFB et l’apaisement des tensions
lors des contrôles, l’un d’eux porte sur l’introduction du port d’arme discret lors des contrôles
administratifs programmés.
Plusieurs rapports ont également questionné les signes extérieurs coercitifs, tel que le port
d’une arme, inutiles dans certains contrôles, qui donnent le sentiment à l’agriculteur d’être un
délinquant.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’article imposant le port d’arme des agents de
l’OFB de manière apparente.
Par ailleurs, une différenciation du port d’arme selon la nature du contrôle permettra de clarifier
les intentions des agents et une meilleure compréhension de la situation par le contrôlé.
Cosignataires (5)
François Cormier-Bouligeon, Nicole Le Peih, Sandra Marsaud, Anne-Sophie Ronceret, Liliana Tanguy