Amendement n° 3448 · Article 6 ter
De Guillaume Kasbarian (Ensemble pour la République) · déposé le 22/05/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Kasbarian, Mme Liliana Tanguy, Mme Ronceret, Mme Le Peih et Mme Marsaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit que l’Etat ne peut mettre en cause
de façon dénigrante ou injustifiée les agents de police de l’environnement.
Il s’agit d’une disposition sans portée normative qui excède le champ du domaine législatif.
Cosignataires (4)
Nicole Le Peih, Sandra Marsaud, Anne-Sophie Ronceret, Liliana Tanguy