Amendement n° 1965 · Article PREMIER

Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut créer un service public du conseil stratégique et spécifique incombant aux chambres d’agriculture et aux organismes nationaux à vocation agricole et rurale sous la responsabilité de l’État. Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose que l’État examine sa capacité créer un véritable service public du conseil stratégique incombant aux chambres d’agriculture et aux Organismes Nationaux à Vocation Agricole et Rurale (ONVAR) sous la responsabilité de l'État veillant au respect de critères de pluralisme de sorte d'assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. 

Cette proposition vise à favoriser la bonne application des dispositions de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur dite Loi Egalim 1, concernant la séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. 

Il apparait essentiel de garantir la séparation complète de la vente et du conseil stratégique et spécifique, à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques afin d'assurer un accès universel à un diagnostic de qualité par des instances au fait de l’agroécologie et dépourvues d’intérêts économiques dans la commercialisation de pesticides et engrais chimiques.

Les Organismes Nationaux à Vocation Agricole et Rurale (ONVAR) sont des structures nationales, associatives ou coopératives, reconnues par le ministère de l’Agriculture pour leur investissement dans le champ du développement agricole et rural et la transformation des pratiques agricoles vers l’agroécologie.

Ces structures délivrent d’ores et déjà des conseils phytosanitaires et pourraient être renforcées dans leurs missions par la planification d’un véritable service public du conseil stratégique dont la mise en œuvre leur serait déléguée, ainsi qu’aux chambres d’agriculture. Il apparait en effet essentiel que les agriculteurs puissent choisir la structure qui les accompagne pour la protection de leur culture et que celle-ci soit réellement indépendante de la vente de produits phytosanitaires qui détruisent la santé humaine et environnementale. 

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose donc que l’État examine l’opportunité de faire du conseil stratégique et spécifique une mission de service public dans l’objectif d’augmenter le nombre de conseillers visant à accompagner nos agriculteurs vers l’atteinte de nos objectifs de sortie progressive des pesticides et engrais de synthèse et le développement des alternatives fondées sur l’agroécologie paysanne.