Amendement n° 1587 · Article 9

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les installations classées pour la protection de l'environnement.

"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent au Gouvernement à ce que soit présenté au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant précisément les émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu'impliquent les ICPE. Un tel rapport permettra de mettre en évidence les conséquences du réhaussement inconséquent des seuils que cet article 3 propose.

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) nécessitent des prescriptions particulières, qu’il ne serait selon nous pas raisonnable d’alléger, notamment en raison des émissions significatives de méthane, d'ammoniac et de nitrates qu’elles impliquent.

D'après la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR), administration compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le secteur agricole représente depuis plusieurs années près de 10 % de l'accidentologie française des ICPE recensée, avec deux phénomènes récurrents : l'incendie et les rejets de matières dangereuses et/ou polluantes (effluents azotés, ammoniac, méthane...). La DGPR s'oppose ainsi à un assouplissement des procédures d'encadrement. L'élevage industriel engendre de nombreuses pollutions, notamment de l'eau via les déjections animales et les produits vétérinaires utilisés, en France 25 à 30% des émissions nationales de nitrates sont dues à l'élevage et on constate à proximité des grandes exploitations des taux de nitrates élevés conduisant à des phénomènes d'eutrophisation (algues vertes).

Assouplir encore les procédures d'encadrement des exploitations agricoles relevant du régime d'autorisation des ICPE apparaît encore moins raisonnable quand on sait qu'en 2013 16,5% des ICPE autorisées étaient inspectées actuellement et que ce taux est passé sous la barre des 10% en 2019.

La Cour des comptes elle-même, en 2022, soulignait les problématiques environnementales liées aux ICPE en déplorant les assouplissements déjà réalisés de la procédure ICPE en dépit des risques encourus et en pointant les difficultés de contrôle et de suivi de ces installations.
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