Amendement n° 1558 · Article 3

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé. »

Les député.es du groupe LFI-NFP considèrent que les mesures prévues à l'article 3 ne sont ni souhaitables ni nécessaires. 

En effet, on constate tout d'abord que le nombre d'exploitations agricoles concernées par le régime d'autorisation ICPE est extrêmement réduit : 3010 exploitations sur les 197 000 élevages que compte notre pays. En outre, le régime ICPE a fait l'objet de très nombreux allègements et simplifications ces dix dernières années alors même que les exploitations agricoles relevant du régime ICPE représentent toujours près de 10% des accidents industriels parmi les ICPE. Un relèvement des seuils des exploitations relevant du régime d'autorisation ou un allègement des procédures n'est en aucun cas justifié, au contraire l'augmentation croissante du nombre d'exploitations relevant du régime ICPE alors qu'on constate une baisse chronique du nombre d'exploitations agricoles dans notre pays témoigne donc de la pression exercée par l'élevage industriel au détriment des exploitations familiales. 

Aussi, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de substituer au relèvement des seuils et à un énième assouplissement des normes environnementales, la suppression de l'article L171-7-2 du code de l'environnement. Issu de la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, cet article limite les sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives des installations d'élevage relevant du régime ICPE qui auraient agrandi leur exploitation sans procéder au signalement pour modifier leur régime ICPE. Cette mesure doit être supprimée.