Amendement n° 974 · Article PREMIER
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. de Courson, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Habib, M. Mazaury et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« respecte »
les mots :
« s’inscrit dans ».
Exposé sommaire
Le respect des objectifs du plan national Ecophyto ne peut se décliner strictement au niveau de chaque exploitation agricole compte tenu de la plus ou moins grande disponibilité de solutions alternatives selon les productions végétales. Il vise à prévoir que le plan pluriannuel du conseil stratégique s’inscrive dans les objectifs du plan, et non les respecte strictement.
Cet amendement a été réalisé avec le concours de la FNSEA.
Cosignataires (6)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, David Habib, Laurent Mazaury, Estelle Youssouffa