Amendement n° 972 · Article 6 quater
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. de Courson, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Habib, M. Mazaury et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Parmi les 10 engagements du Gouvernement concernant l’OFB et l’apaisement des tensions lors des contrôles, l’un d’eux porte sur l’introduction du port d’arme discret lors des contrôles administratifs programmés. L’article additionnel visant un port d’arme de manière apparente est donc contraire avec la volonté même des pouvoirs publics. Par ailleurs, une différenciation du port d’arme selon la nature du contrôle permettra de clarifier les intentions des agents et une meilleure compréhension de la situation par le contrôlé.
Cet amendement a été réalisé avec le concours de la FNSEA.
Cosignataires (6)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, David Habib, Laurent Mazaury, Estelle Youssouffa