Amendement n° 971 · Article 6 ter
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/05/2025
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. de Courson, M. Bataille, M. Bruneau, M. Habib, M. Mazaury et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit que l’Etat ne peut mettre en cause de façon dénigrante ou injustifiée les agents de police de l’environnement. L’OFB est sous tutelle des Ministères chargé de l’Ecologie et de l’Agriculture. De fait, cette disposition n’a pas lieu d’être.
Cet amendement a été réalisé avec le concours de la FNSEA.
Cosignataires (5)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, David Habib, Laurent Mazaury, Estelle Youssouffa