Amendement n° 881 · Article 2
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 21/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Taupiac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« non renouvelable ».
Exposé sommaire
Comme l'a souligné le rapporteur lors de la commission des affaires économiques, la rédaction actuelle de l'article prévoit qu'un décret peut autoriser l'utilisation de l'acétamipride pour une durée ne pouvant excéder trois ans... mais c'est trois ans peuvent être renouvelables. En l'absence de véritable horizon temporel mettant fin à l'utilisation de l'acétamipride, les auteurs de cet amendement redoutent le manque d'incitation pour la filière à la recherche active d'alternatives. D’autant que la réautorisation vient conforter la possibilité de dérogations continues en cas de pression des acteurs économiques. Aussi, ils proposent de préciser que cette durée de trois ans est non renouvelable.
Cosignataires (22)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Salvatore Castiglione, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, David Habib, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, Olivier Serva, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa