Amendement n° 771 · Article PREMIER
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 21/05/2025
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Taupiac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est obligatoire. Il garantit une information neutre et objective sur les produits phytopharmaceutiques. Il assure une utilisation des produits phytopharmaceutiques conforme aux informations prodiguées en vertu du II de l’article L. 254‑7. »
Exposé sommaire
Cet amendement reformule l'alinéa adopté en commission des affaires économiques visant à rendre le conseil stratégique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques obligatoire.
Il préserve la dimension obligatoire du conseil, tout en clarifiant son objectif: celui de prodiguer une information neutre et objective sur les produits phytopharmaceutiques. Ainsi, lorsque le conseil sera adossé à la vente de produits phytopharmaceutiques, celui-ci pourra s'inscrire dans une trajectoire de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Par ailleurs, cet amendement vise à garantir, dans une perspective de limitation des risques pour la santé et l'environnement que le conseil veille à la bonne utilisation des produits phytosanitaires, c'est-à-dire que l'utilisation qui est faite des produits phytosanitaires correspond aux précautions d'usage.
Cosignataires (21)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Salvatore Castiglione, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, David Habib, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Nicole Sanquer, Olivier Serva, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa