Amendement n° 643 · Article 2

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : 

« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».

"Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite a minima corriger l'alinéa 16 qui dévoie la notion d'alternative, pour l'aligner sur l'article L254-6-4 du code rural et de la pêche maritime.

L'article L254-6-4 dispose que ""Constituent des méthodes alternatives (...) :
1° Les méthodes non chimiques au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ;
2° L'utilisation des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L. 253-5 ou de produits composés uniquement de substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ou de produits à faible risque au sens de l'article 47 du même règlement.""

Cet amendement s'inspire d'une proposition déposée en commission des affaires économiques par le groupe Ecologiste et Social."