Amendement n° 494 · Article PREMIER

Supprimer les alinéas 17 à 22.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent la suppression d'alinéas faisant courir des risques concernant des conflits d'intérêts.

En particulier, les député.es du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'alinéa 22, qui est issu d'un amendement du Gouvernement au Sénat. Cet alinéa rend possible pour une personne membre d’un conseil d’administration ou de direction d’un distributeur ou des applicateurs de produits phytopharmaceutiques, exerçant des activités de conseil, de participer aux travaux et délibérations concernant l’activité de conseil au sein de Chambres d’agriculture France.

Le rapport de la rapporteure sur cette proposition de loi en commission développement durable, Mme Le Feur, cite le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : « à l’exception des fabricants de produits phytopharmaceutiques, il n’y aura donc plus d’exigence de séparation des instances de gouvernance pour les structures assurant du conseil et/ou de la vente. Dès lors, la dérogation à la séparation des instances de gouvernance prévue pour les chambres d’agriculture au deuxième alinéa de l’article L. 254-1-2 n’a plus lieu d’être, ainsi que le garde-fou qui était prévu concernant la participation aux délibérations concernant l’activité de conseil ».

Le groupe LFI-NFP s'oppose à ces mesures qui peuvent renforcer les conflits d'intérêts et freiner la nécessaire bifurcation du modèle agricole.