Amendement n° 404 · Article 9

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets, sur les agriculteurs situés en zones à haut risque climatique et notamment dans les régions sujettes aux sécheresses ou aux inondations fréquentes, de la réforme de l’assurance récolte, entrée en vigueur le 1^er janvier 2023.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent demander au gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin d'évaluer les effets, sur les agriculteurs situés en zones à haut risque climatique et notamment dans les régions sujettes aux sécheresses ou aux inondations fréquentes, de la réforme de l’assurance récolte, entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

Nous considérons que l'une des grandes limites de cette réforme de l'assurance récolte a été de mettre en difficulté ces agriculteur.ices, qui peuvent avoir du mal à souscrire à une assurance abordable.

En outre, le système mis en place oblige les agriculteur.rices à s’assurer auprès d’assureurs privés, ce qui correspond à un système moins solidaire et assez peu efficace, ces assureurs ne prenant en charge les pertes que jusqu'à un certain seuil.

Conformément aux propositions de la Confédération paysanne, le groupe LFI-NFP est favorable la mise en place d'un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national, encadré par les pouvoirs publics, qui participeraient à son financement. Ce fonds serait géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans. L'État conserverait un rôle d'arbitre et les Directions Départementales des Territoires continueraient à être associées étroitement au montage des dossiers départementaux.

Ce fonds apporterait une couverture universelle de toutes les fermes, c'est-à-dire une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, y compris lorsqu'elles sont diversifiées. Le niveau de cotisation serait acceptable pour toutes les fermes, sans écart marqué entre les différentes productions. Un taux de subvention de 70 % serait appliqué en remplacement de la subvention actuelle aux assurances privées. Le fonds serait abondé grâce à une solidarité au sein des filières. Cet outil permettrait une indemnisation rapide, à partir 30% de pertes. Toutes les fermes seraient indemnisées à 100 % jusqu'à hauteur maximale du plafond défini à l'actif, avec application d'une dégressivité.