Amendement n° 372 · Article 6

Supprimer l'alinéa 8.

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer au déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB, a fortiori dans un périmètre aussi large, et d'autant plus si le déclenchement de l'enregistrement ne fait pas systématiquement l'objet d'une information des personnes enregistrées.

Cet alinéa prévoit d'une part que les agentes et agents de l'OFB puissent "procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions" non seulement lorsque se produit un incident, mais aussi lorsqu'un incident est "susceptible de se produire", la plausibilité de la survenance d'un incident étant évaluée au regard des "circonstances de l'intervention" et du "comportement des personnes concernées". L'enregistrement, des interventions deviendrait donc la règle.

Il dispose en outre que le "déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l'interdisent". Cette exception, rédigée de manière extrêmement large et floue, laisse craindre que les personnes concernées ne soient pas effectivement informées que leur image notamment ait été capturée. Pourtant, comme tout dispositif de captation des images, les caméras individuelles portent atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes filmées, en raison de l'enregistrement de sons et d'images sur la voie publique ou dans des lieux privés. Leur usage doit, à ce titre, être particulièrement encadré, ce que la rédaction actuelle de cet article ne permet pas.

Dès 2017, le groupe LFI-NFP demandait au Gouvernement, sur la base des recommandations de la CNIL, d'élaborer une "doctrine d'emploi" permettant l'encadrement de l'utilisation de ces caméras (dans quelles situations celles-ci peuvent – doivent être employées, quelles précautions particulières sont à prendre selon le contexte, les lieux d’intervention, etc). Dans ses recommandations, la CNIL précisait notamment, au sujet de l'article L.241-1 du CSI, que "si l'article dispose que les caméras individuelles peuvent être utilisées « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées », la commission considère que le ministère devrait définir plus précisément les conditions d’utilisation de ces caméras afin d’éviter toute collecte disproportionnée de données à caractère personnel (...). Elle estime néanmoins que le projet de décret d’application desdites dispositions doit comporter des précisions à cet égard et doit en particulier prévoir des critères objectifs commandant l’utilisation de ces dispositifs, à défaut pour le ministère de pouvoir dresser une liste exhaustive des circonstances de nature à justifier le déclenchement de ces caméras."

Or, et alors qu'il s'était engagé à le faire, le Gouvernement n'a toujours pas élaboré ni de doctrine d’emploi pour les caméras-piétons de la police et de la gendarmerie, ni de liste exhaustive des circonstances de nature à justifier le déclenchement de ces caméras. A la place, il a encouragé l’extension de ce dispositif à d’autres professions réglementées. C'est une nouvelle fois le cas en l'espèce.

Nous sommes opposés à cette fuite en avant perpétuelle vers le développement de nouvelles technologies de surveillance. Leur extension aux agent.es de l'OFB n'est pas la solution, comme le suggère d'ailleurs le rapport des services d’inspection des ministères de l’agriculture et de la transition écologique, rédigé en décembre 2024. Ses termes sont clairs : "si la récente décision d’imposer un port discret de l’armement aux inspecteurs de l’environnement de l’OFB et d’expérimenter l’usage d’une caméra piéton ne peut […] que contribuer à apaiser la situation, elle ne suffira pas à elle seule".

Ainsi, si nous nous opposons au principe du déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB, nous proposons a minima, par cet amendement, d'encadrer strictement leur utilisation.