Amendement n° 2729 · Article 11
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 22/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Sous-amendement de
- n° 1467
- Signataires
- M. Delautrette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« sans délai, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4, par le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir que l'enregistrement des actes dans le système d'information intervienne sans délai à chaque étape de la procédure, pour s'assurer de la traçabilité de la procédure.