Amendement n° 2717 · Article 6
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 22/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Sous-amendement de
- n° 1722 (Rect)
- Signataires
- M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« mentionnée au II du présent article »
les mots :
« , mentionnée au II du présent article, et sur la base de son avis écrit et motivé ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à précisé que le médecin prendra la décision sur la base de l'avis collégial écrit et motivé.