Amendement n° 2701 · Article 5
De Élise Leboucher (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 20/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Sous-amendement de
- n° 1899
- Signataires
- Mme Leboucher, M. Clouet, M. Pilato et Mme Erodi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »
Insérer le mot :
« à défaut, ».
Exposé sommaire
Sous-amendement visant à rendre pleinement opérationnel l'amendement n°1899.
Il permet de préciser la formalisation à l'oral et par écrit de la demande, ou à défaut, par tout moyen compatible avec les capacités d'expression de la personne.