Amendement n° 2681 · Article 6
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 19/05/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Sous-amendement de
- n° 2657
- Signataires
- M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« a bis) D’un médecin psychiatre qui remplit les conditions du premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 et n’intervient pas habituellement auprès de la personne, lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté. Ce médecin psychiatre a accès au dossier médical et examine la personne ; ».
Exposé sommaire
Afin de sécuriser cette procédure qui est au cœur de la proposition de loi, il apparait nécessaire de reprendre une terminologie employée par le code de la santé publique (articles L 1110-5-1 et 2) et éprouvée.