Amendement n° 2672 · Article 6
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 16/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Sous-amendement de
- n° 2657
- Signataires
- M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Gosselin, M. Di Filippo, Mme Gruet et M. Marleix
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 22/05/2025 | Scrutin n° 1963 | rejeté | 58 pour, 89 contre, 6 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque le psychiatre ou le neurologue sollicité confirme que la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, il est mis fin à la procédure ».
Exposé sommaire
La justification de la démarche de l’aide à mourir est l’autodétermination individuelle. Si celle-ci ne peut être garantie, il convient d’en tirer toutes les conséquences et d’arrêter définitivement la procédure.
Cosignataires (8)
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Corentin Le Fur, Olivier Marleix