Amendement n° 2480 · Article 6
De Angélique Ranc (Rassemblement National) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Ranc, Mme Laporte, M. Rambaud, M. Villedieu, Mme Martinez, Mme Rimbert, M. Odoul, M. Ballard, Mme Pollet, M. Evrard, M. Tonussi, M. Dufosset, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Lorho, M. Gabarron, M. Michoux, M. Lioret, Mme Joubert, M. Meurin, M. David Magnier, M. Marchio, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Gery, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Bovet, M. Limongi, M. Christian Girard...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule »
les mots :
« la recevabilité de la demande est subordonnée à une autorisation expresse du juge des tutelles ».
Exposé sommaire
La présente disposition vise à protéger les personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) contre le risque de décisions irrémédiables prises dans un contexte de vulnérabilité juridique, psychique ou sociale, et à garantir que le consentement à l’aide à mourir reste réservé à des personnes dont le jugement est pleinement libre, éclairé et autonome. Les articles 425 à 427 du code civil instituent des régimes de protection pour les personnes qui, « en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté », ne sont plus en mesure de pourvoir seules à leurs intérêts. Ainsi, le législateur reconnaît une altération suffisante de leurs facultés pour justifier une intervention judiciaire dans la gestion de leur vie quotidienne, voire dans leurs décisions personnelles.
Cosignataires (31)
Philippe Ballard, Christophe Bentz, Jorys Bovet, Sandrine Dogor-Such, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Thierry Frappé, Julien Gabarron, Jonathan Gery, Christian Girard, Jordan Guitton, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, René Lioret, Marie-France Lorho, David Magnier, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Pierre Meurin, Éric Michoux, Julien Odoul, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Romain Tonussi, Antoine Villedieu