Amendement n° 2453 · Article 5
De Jorys Bovet (Rassemblement National) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bovet, M. Meurin, M. Tonussi, M. Evrard, Mme Colombier, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. Mauvieux, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Blanc, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Lorho, Mme Joubert, Mme Rimbert, M. David Magnier, M. Lioret, M. Gery, M. Odoul, Mme Mélin, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Guiniot, M. Ballard, M. Limongi, M. Boccaletti, M. Vos, M. Christian Girard, Mme Laporte,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la prise en charge du patient en USP en assurant l'accès effectif aux soins palliatifs tels que définis à l'article L. 1110-10 du Code de la santé publique.
L’accès aux USP doit être effectif et garanti, sans restriction administrative ou financière, afin que chaque patient puisse recevoir des soins dans un environnement médicalisé et sécurisé.
Cosignataires (35)
Philippe Ballard, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Eddy Casterman, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Florence Joubert, Hélène Laporte, Julie Lechanteux, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, René Lioret, Marie-France Lorho, David Magnier, Kévin Mauvieux, Joëlle Mélin, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Julien Odoul, Lisette Pollet, Catherine Rimbert, Anne Sicard, Romain Tonussi, Frédéric-Pierre Vos