Amendement n° 2401 · Article 6
De Théo Bernhardt (Rassemblement National) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bernhardt, M. Gery, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Tonussi, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Boulogne, M. Lioret, Mme Joubert, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Evrard, Mme Colombier, M. Le Bourgeois, Mme Pollet, M. Marchio, M. Limongi, M. Vos, Mme Robert-Dehault, M. Dufosset, Mme Levavasseur, M. Ménagé, Mme Lorho et M. Bigot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter de deux à quatre jours le délai minimal de réflexion obligatoire avant que la personne ne confirme définitivement sa demande d’aide active à mourir. Compte tenu du caractère irréversible de l’acte envisagé, il apparaît indispensable d’offrir à la personne un délai suffisant pour mûrir pleinement sa décision.
Cosignataires (25)
Philippe Ballard, Guillaume Bigot, Sophie Blanc, Anthony Boulogne, Caroline Colombier, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Florence Joubert, Robert Le Bourgeois, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, René Lioret, Marie-France Lorho, Matthieu Marchio, Kévin Mauvieux, Thomas Ménagé, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Romain Tonussi, Frédéric-Pierre Vos