Amendement n° 2385 · Article 6
De Catherine Rimbert (Rassemblement National) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Rimbert, M. Le Bourgeois, Mme Blanc, M. Odoul, M. Guiniot, M. de Lépinau, M. Chenu, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, M. Meurin, Mme Levavasseur, Mme Pollet, M. Giletti, Mme Robert-Dehault, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Limongi et M. Gery
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« et »
insérer le mot :
« obligatoirement ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le médecin doit obligatoirement informer par écrit, le cas échéant, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.
Cosignataires (17)
Sophie Blanc, Sébastien Chenu, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, Michel Guiniot, Robert Le Bourgeois, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, Joëlle Mélin, Pierre Meurin, Julien Odoul, Lisette Pollet, Laurence Robert-Dehault