Amendement n° 2360 · Article 6
De Julien Odoul (Rassemblement National) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Odoul, M. Mauvieux, M. Giletti, M. Frappé, M. Bigot, Mme Colombier, Mme Hamelet, M. Bentz, Mme Robert-Dehault, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Meurin, M. Gery, M. Dutremble, Mme Laporte, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Beaurain, M. Patrice Martin, M. Markowsky, Mme Rimbert, M. Evrard, Mme Blanc, M. Tonussi, Mme Dogor-Such, Mme Lorho, Mme Florence Goulet, M. Marchio, M. Gabarron, Mme Joubert...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
Exposé sommaire
Permettre un délai de réflexion de seulement deux jours est irresponsable et irréfléchi compte tenu de l’enjeu. Il s’agit ici de la mort d’une personne et de la possibilité de se rétracter, si elle le souhaite.
Pour rappel, le délai de rétractation pour un emprunteur souscrivant à un prêt personnel est de l’ordre de quatorze jours calendaires selon l’article L. 312‑19 du code la consommation. Même chose pour un acte de de chirurgie esthétique où le délai entre la remise du devis et l’intervention éventuelle se situe à 15 jours lors d’un acte de chirurgie esthétique en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique.
Comment est-il possible de considérer un délai de deux jours minimum pour se rétracter sur une décision qui aurait pour conséquence directe sa fin de vie ?
Cosignataires (30)
José Beaurain, Christophe Bentz, Guillaume Bigot, Sophie Blanc, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Thierry Frappé, Julien Gabarron, Jonathan Gery, Frank Giletti, Florence Goulet, Marine Hamelet, Florence Joubert, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, Marie-France Lorho, David Magnier, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Patrice Martin, Kévin Mauvieux, Pierre Meurin, Lisette Pollet, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Romain Tonussi