Amendement n° 2355 · Article 19
De Julien Odoul (Rassemblement National) · déposé le 09/05/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Odoul, M. Gery, M. Dutremble, M. Giletti, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Bentz, Mme Colombier, M. David Magnier, M. Frappé, M. Marchio, Mme Florence Goulet, Mme Robert-Dehault, M. Mauvieux, Mme Mélin, Mme Laporte, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Beaurain, Mme Martinez, M. Markowsky, M. Dufosset, Mme Rimbert, M. Patrice Martin, M. Evrard, Mme Blanc, M. Tonussi,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.
Exposé sommaire
La loi sur «la mort dans la dignité» est entrée en vigueur en 1997 dans l’Oregon, ce qui fait de cet État américain le premier à avoir légalisé l’euthanasie aux États-Unis. Celle-ci autorise les patients en phase terminale, âgés de plus de 18 ans, à ingérer des produits létaux prescrits par un médecin.
Des études ont mis en exergue le lien entre pauvreté et euthanasie, et le manque d’accès aux soins palliatifs. Selon le rapport annuel « Oregon Death with Dignity Act » de 2022, 79,5 % des patients qui demandent le suicide assisté sont souscripteurs d’une assurance publique, dont Medicaid, qui est octroyée aux personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté.
Il y a donc un risque que le choix d’une demande d’euthanasie ou de suicide asssisté en France soit motivée par le manque de moyens, à l’heure où entre 150.000 à 200.000 personnes n’ont pas accès aux soins palliatifs dans notre pays. Cet amendement entend éclairer cette situation.
Cosignataires (32)
José Beaurain, Christophe Bentz, Sophie Blanc, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Alexandre Dufosset, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Thierry Frappé, Julien Gabarron, Jonathan Gery, Frank Giletti, Florence Goulet, Marine Hamelet, Florence Joubert, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, Marie-France Lorho, David Magnier, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Patrice Martin, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Joëlle Mélin, Pierre Meurin, Lisette Pollet, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Romain Tonussi