Amendement n° 2353 · Article 9
De Julien Odoul (Rassemblement National) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Odoul, M. Gery, Mme Robert-Dehault, M. Limongi, Mme Levavasseur, M. David Magnier, M. Marchio, Mme Florence Goulet, Mme Joubert, M. Frappé, M. Mauvieux, Mme Colombier, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Dutremble, Mme Laporte, Mme Mélin, Mme Pollet, M. Beaurain, M. de Lépinau, Mme Martinez, M. Markowsky, Mme Rimbert, M. Evrard, M. Patrice Martin, Mme Blanc, M. Tonussi, Mme Dogor-Such, Mme Lorho,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à une proximité suffisante »
les mots :
« dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ».
Exposé sommaire
Si la personne s'injectant la substance létale fait une réaction chimique ou allergique ayant pour conséquences un malaise ou bien un arrêt cardiaque, il doit pouvoir être secouru par professionnel de santé. Le présent amendement suggère ainsi qu'il soit à moins de quinze minutes en voiture de la personne recourant à l’aide à mourir.
Cosignataires (30)
José Beaurain, Sophie Blanc, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Alexandre Dufosset, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Thierry Frappé, Julien Gabarron, Jonathan Gery, Florence Goulet, Marine Hamelet, Florence Joubert, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, Marie-France Lorho, David Magnier, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Patrice Martin, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Joëlle Mélin, Pierre Meurin, Lisette Pollet, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Romain Tonussi