Amendement n° 2281 · Article 19
De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Loir, Mme Mélin, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Bovet, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. de Lépinau, Mme Bamana, Mme Auzanot, Mme Colombier, M. Gery, M. Dufosset, Mme Joubert, M. Beaurain, Mme Laporte, M. Vos, M. Evrard, Mme Lelouis, M. Tonussi, M. Frappé, Mme Levavasseur,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fabrication, sur la traçabilité, sur le transport, sur la délivrance et sur la destruction éventuelles des substances létales.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les doses létales ainsi créées ne soient pas détournée. Les doses périmées doivent être détruites. Le transport de ces doses doit être enregistré. La commercialisation de ce produit ne doit pas devenir un trafic.
Cosignataires (32)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, José Beaurain, Sophie Blanc, Jorys Bovet, Eddy Casterman, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Marine Hamelet, Florence Joubert, Hélène Laporte, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, Marie-France Lorho, Kévin Mauvieux, Joëlle Mélin, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Anne Sicard, Romain Tonussi, Frédéric-Pierre Vos