Amendement n° 2279 · Article 8
De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Loir, Mme Mélin, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Bovet, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. de Lépinau, Mme Bamana, Mme Auzanot, Mme Colombier, M. Gery, M. Dufosset, Mme Joubert, M. Beaurain, Mme Laporte, M. Vos, M. Evrard, Mme Lelouis, M. Tonussi, M. Frappé, Mme Levavasseur,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« accompagner »
le mot :
« assister ».
Exposé sommaire
Les mots ont un sens, et dans un texte de loi, chaque terme employé doit être précis afin d’éviter toute ambiguïté.
Dans la rédaction initiale, la phrase "Il détermine, en accord avec la personne, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale." pouvait prêter à confusion. L’usage du verbe "accompagner" pouvait en effet laisser entendre une implication plus large du professionnel de santé. Or, dans le cadre du suicide assisté, le professionnel n’accompagne pas le patient dans un processus global, il assiste techniquement la personne visée dans l’administration de la substance létale, conformément à sa demande.
Cosignataires (32)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, José Beaurain, Sophie Blanc, Jorys Bovet, Eddy Casterman, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Marine Hamelet, Florence Joubert, Hélène Laporte, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, Marie-France Lorho, Kévin Mauvieux, Joëlle Mélin, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Anne Sicard, Romain Tonussi, Frédéric-Pierre Vos