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Amendements / Fin de vie

Amendement n° 2277 · Article 6

De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 09/05/2025

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Texte amendé
Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
Dossier
Fin de vie
Signataires
Mme Loir, Mme Mélin, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Bernhardt, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Dragon, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Bovet, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. de Lépinau, Mme Bamana, Mme Auzanot, Mme Colombier, M. Gery, M. Dufosset, Mme Joubert, M. Beaurain, Mme Laporte, M. Vos, M. Evrard, Mme Lelouis, M. Tonussi, M. Frappé,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter l’alinéa 19 par les mots : 

« et dont les pharmaciens se sont portés volontaires pour la préparation de substances létales ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour les pharmaciens dans le cadre de la préparation de substances létales.  Il est crucial de respecter la liberté de conscience de ces derniers. Cela permet d’éviter toute obligation professionnelle qui pourrait entrer en conflit avec la déontologie ou les convictions personnelles de certains pharmaciens.

Cosignataires (34)

Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, José Beaurain, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sophie Blanc, Jorys Bovet, Eddy Casterman, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Marine Hamelet, Florence Joubert, Hélène Laporte, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, Marie-France Lorho, Kévin Mauvieux, Joëlle Mélin, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Anne Sicard, Romain Tonussi, Frédéric-Pierre Vos