Amendement n° 2273 · Article 6
De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Loir, Mme Mélin, Mme Hamelet, Mme Ranc, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Bovet, Mme Blanc, M. de Lépinau, Mme Bamana, Mme Auzanot, Mme Colombier, M. Gery, M. Dufosset, Mme Joubert, M. Beaurain, Mme Laporte, M. Vos, M. Evrard, Mme Lelouis, M. Tonussi, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Bigot et Mme Robert-Dehault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. Une obligation minimale de deux jours de délai de réflexion à compter de la notification de la décision semble bien trop courte. Cet amendement a pour objectif de porter ce délai à quinze jours.
Cosignataires (26)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, José Beaurain, Guillaume Bigot, Sophie Blanc, Jorys Bovet, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Marine Hamelet, Florence Joubert, Hélène Laporte, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Joëlle Mélin, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Romain Tonussi, Frédéric-Pierre Vos