Amendement n° 2138 · Article 12
De Camille Galliard-Minier (Ensemble pour la République) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Galliard-Minier et Mme Liso
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mot :
« ne peuvent être contestées que »
les mots :
« peuvent être contestées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
Exposé sommaire
Cet article précise les conditions de recours, d’une part, contre la décision du médecin qui s’est prononcé sur la demande d’aide à mourir et, d’autre part, contre la décision du même médecin de mettre fin à la procédure.
Ces deux décisions sont notifiées à la personne qui a formé la demande.
Seule la personne qui a formé la demande peut donc déposer un recours contre chacune de ces deux décisions.
Dans ces conditions, la formulation négative de l’article nous parait être inutile et il convient de la supprimer. C’est l’objet de cet amendement.