Amendement n° 2135 · Article 6
De Camille Galliard-Minier (Ensemble pour la République) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Galliard-Minier et Mme Liso
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« En cas de refus, la personne peut former un recours dans les conditions prévue par l’article L. 1111‑12‑10 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit que le médecin qui se prononce sur la demande doit notifier sa décision à la personne. Il convient de préciser à la suite de cet alinéa que si la personne qui a formé la demande se voit opposer un refus de la part du médecin, elle a la possibilité de former un recours et de renvoyer aux dispositions qui précisent les conditions de recours posées par l’article L. 1111-12-10 du Code de la santé publique. C’est l’objet de cet amendement.