Amendement n° 2114 · Article 10
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Mazaury, M. Bataille et Mme de Pélichy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Lorsque que la personne est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, une communication alternative et améliorée est mise en place afin de rechercher l’expression de son consentement libre et éclairé. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit la possibilité pour les patients d'utiliser une communication alternative pour exprimer leur volonté, lorsque qu'ils ne peuvent l'exprimer verbalement.