Amendement n° 2106 · Article 9
De Joëlle Mélin (Rassemblement National) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Mélin, M. Evrard, M. Gery, M. David Magnier, Mme Blanc, M. de Lépinau, Mme Rimbert, M. Frappé, Mme Joubert, M. Chudeau, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Le Bourgeois et M. Guiniot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Un décès naturel est défini comme un décès causé uniquement par une maladie ou un processus naturel.
L'administration de substances létales ne peut en aucun cas être considéré comme une mort naturelle. Le certificat de décès doit comporter la mention euthanasie, suicide assisté ou aide à mourir.
Cosignataires (13)
Sophie Blanc, Roger Chudeau, Auguste Evrard, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Michel Guiniot, Florence Joubert, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, David Magnier, Catherine Rimbert